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| TNT |
 10 septembre 2007 |
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En application de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986, les nouvelles chaînes de la TNT ainsi que Canal+ ont pris, en échange d'une prorogation de la durée de leur autorisation, des engagements de couverture complémentaire du territoire pour la diffusion de leur programme en mode numérique hertzien terrestre. Ces engagements correspondent à un taux de couverture de 95 % de la population métropolitaine pour la fin de l'année 2011, objectif fixé par le CSA le 10 juillet 2007 aux chaînes "historiques", ce qui permet à ces nouvelles chaînes de voir leur autorisation prorogée de cinq ans. Certaines d'entre elles (LCI, Eurosport, TMC, AB1 et NT1) ont annoncé qu'elles souhaitaient porter ce taux de couverture à 97 %.
En outre le CSA a autorisé un échange de canaux entre les multiplex R1 et R4 sur le site de Caen Haute-Folie (Calvados), afin d'éliminer les brouillages constatés. Cette permutation doit être effectuée pour le 15 septembre 2007, date du lancement en mode numérique sur l'émetteur considéré de la chaîne locale Cityzen TV. |
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